État des risques (ERP) dans les Landes : inondation, submersion marine et feux de forêt

Forêt de pins, rivières, barthes de l'Adour, 100 km de littoral exposé à l'océan : les Landes cumulent plusieurs risques naturels. Quand on vend ou qu'on loue un bien, la loi impose d'en informer l'acheteur ou le locataire au moyen de l'état des risques, souvent appelé ERP. Voici ce qu'il contient, quand il est obligatoire et comment le préparer sans mauvaise surprise au moment de signer.

L'ERP, c'est quoi exactement ?

L'état des risques est un document qui indique à quels risques le bien est exposé, d'après sa localisation précise (adresse et parcelle cadastrale). Il recense notamment :

les risques naturels couverts par un plan de prévention (PPR) : inondation, submersion marine, mouvements de terrain, feux de forêt… ;
les risques miniers et technologiques (sites industriels classés) ;
la zone de sismicité et le potentiel radon de la commune ;
l'exposition au retrait-gonflement des sols argileux ;
l'exposition au recul du trait de côte, pour les communes littorales inscrites sur la liste fixée par décret ;
les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles, s'ils sont connus du propriétaire.

Est-ce obligatoire ?

Oui, dès lors que le bien se situe dans une zone couverte par l'un de ces dispositifs, ce qui est le cas d'une grande partie des communes landaises. L'ERP doit être fourni :

en cas de vente : il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse puis à l'acte authentique ;
en cas de location (vide ou meublée) : il est annexé au bail.

Depuis le 1er janvier 2023, l'information doit aussi arriver plus tôt : les annonces immobilières doivent mentionner le site Géorisques, et l'état des risques doit être remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite du bien.

Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse, de l'acte ou du bail. À défaut, l'acheteur peut demander en justice la résolution de la vente ou une diminution du prix, et le locataire la résolution du bail ou une baisse du loyer.

Spécificité landaise : le débroussaillement. Depuis le 1er janvier 2025, lorsqu'un bien est situé dans une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (OLD), le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acquéreur ou le locataire, dans l'annonce et dans l'acte ou le bail. Avec le massif des Landes de Gascogne, de nombreuses maisons sont concernées, de Mimizan à Parentis-en-Born, comme dans le Nord Landes et en Gironde vers La Teste-de-Buch.

Les trois risques qui reviennent le plus dans les Landes

Inondation. Les vallées de l'Adour, de la Midouze et de leurs affluents sont couvertes par des plans de prévention ou des atlas de zones inondables. À Dax, à Mont-de-Marsan ou dans les communes des barthes, il n'est pas rare qu'une partie d'une parcelle soit en zone réglementée, ce qui peut aussi limiter les possibilités d'agrandissement.

Submersion marine et recul du trait de côte. Sur le littoral, de Biscarrosse à Hossegor et Capbreton, l'ERP indique si le bien est concerné par un plan de prévention des risques littoraux et si la commune figure sur la liste des communes exposées à l'érosion. C'est un point que les acquéreurs regardent désormais de près.

Feux de forêt. La forêt occupe une grande partie du département. Selon la commune, le risque est encadré par un plan de prévention ou par les obligations de débroussaillement autour des constructions situées à proximité des massifs boisés.

En pratique : comment se préparer

Anticipez : faites établir l'ERP avant la mise en vente ou en location, puisqu'il doit être présenté dès la première visite.
Vérifiez la parcelle : une erreur de référence cadastrale suffit à rendre le document inexact. Gardez votre titre de propriété ou votre avis de taxe foncière à portée de main.
Listez vos sinistres : si le logement a déjà été indemnisé après une catastrophe naturelle (inondation, sécheresse…), cela doit figurer dans le document.
Surveillez la date : la validité de 6 mois passe vite si la vente traîne. Si le compromis est signé plus tard, un ERP à jour sera nécessaire, et les plans de prévention peuvent évoluer entre-temps.
Regroupez les diagnostics : l'ERP se commande en même temps que le DPE, l'électricité, le gaz ou les termites, pour remettre un dossier complet à votre notaire ou à votre agence.

Le propriétaire peut remplir lui-même l'état des risques à partir de Géorisques, mais beaucoup préfèrent le confier à leur diagnostiqueur : c'est un document de moins à gérer, il est établi à la bonne adresse et à la bonne date, et il s'intègre directement au dossier de diagnostic technique.

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