Êtes-vous bien informé au sujet de la loi Carrez et de la loi Boutin ?

La loi Carrez, ou l’obligation de mesurer les lots de copropriété

Votée en décembre 1996 et entrée en vigueur en juin 1997, la loi Carrez s’applique uniquement en cas de vente de bien en copropriété. Elle impose aux vendeurs de communiquer de manière transparente sur la superficie privative du lot, qu’il s’agisse d’un logement, local commercial, cabinet ou bureau. Le cas échéant, la surface Carrez doit apparaître dans le compromis ou contrat de vente.

Pour déterminer correctement la surface privative d’un bien, il est conseillé de faire appel à un professionnel aguerri, comme un agent Landes Diagnostics. Nos diagnostiqueurs sont formés et équipés pour calculer la surface Carrez précisément, en tenant compte de tous les critères réglementaires. Effectué par un diagnostiqueur immobilier, le mesurage permet, de surcroît, d’obtenir une attestation de surface privative à destination des acquéreurs.

La loi Boutin, pour compléter les baux d’habitation

Depuis 2009, tout propriétaire qui souhaite louer une résidence principale doit calculer la surface de son logement en loi Boutin en vue d’une inscription dans le bail d’habitation. Aussi appelée « surface habitable », la donnée est strictement encadrée. Le calcul doit être réalisé sans tenir compte de certaines parties (pièces dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1,80 m, balcons, vérandas, loggias, placards, combles non aménagés…).

En outre, si la surface qui figure dans le bail est supérieure de 5% ou plus par rapport à la véritable superficie en loi Boutin, le locataire pourra aisément bénéficier d’une baisse de loyer. Dans ce contexte, le recours à un diagnostiqueur comme Landes Diagnostics est préférable pour un calcul juste et zéro risque de litige. Grâce à nos opérateurs, vous connaîtrez exactement la surface loi Boutin de votre bien et vous récupérerez une attestation pour compléter le DDT à l’attention des locataires.