Champ d’application du DPE collectif

La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, vise à encourager les copropriétés à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Initialement, un bilan énergétique évaluait la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, suivi de recommandations de travaux pour concrétiser ces améliorations. Intégré pleinement dans ce processus de rénovation énergétique, le Diagnostic de Performance Énergétique Collectif joue un rôle crucial.

Avant la loi Climat et Résilience, le champ d’application était limité. L’article L. 126-31 du Code de la Construction et de l’Habitation imposait déjà un bilan énergétique, instituant un « audit collectif » depuis le 31 décembre 2016. Cependant, son application était restreinte aux immeubles collectifs répondant à certains critères : usage d’habitation, permis de construire déposé avant le 1er juin 2001, plus de 50 lots, et un système de chauffage collectif ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d’habitation. Ce bilan énergétique avait principalement une fonction informative et n’engageait pas nécessairement les copropriétaires à entreprendre une rénovation énergétique.

Désormais, le DPE collectif s’applique à tous les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, englobant toutes les copropriétés à usage d’habitation.

Les dates clés pour la mise en œuvre du DPE collectif sont les suivantes :

• Entrée en vigueur pour les copropriétés de plus de 200 lots : 1er janvier 2024.
• Pour celles de 50 à 200 lots : 1er janvier 2025.
• Pour celles de moins de 50 lots : 1er janvier 2026.
• À partir du 1er janvier 2028 pour celles situées en Guadeloupe, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

La validité du DPE collectif est de dix ans. Toutefois, les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 ne sont pas renouvelables si le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C, conformément à l’article L.173-1-1 du CCH. Cette disposition vise à promouvoir la prise de mesures efficaces pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.