Attestation loi Boutin : à joindre aux baux immobiliers

Lorsque vous mettez en location un logement, vous devez transmettre à votre locataire certains documents, dont l’attestation loi Boutin. Cette attestation indique la surface habitable du bien, déterminée selon un mode de calcul propre à cette loi.

Cette superficie habitable doit être connue du locataire avant que ne soit signé le contrat locatif. Maison individuelle, appartement dans un immeuble collectif, tous les biens immobiliers objets d’un contrat de bail doivent être mesurés conformément à cette loi et à sa méthodologie demandant un certain savoir-faire.

Toute erreur d’au moins 5 % entre la superficie attestée par la loi Boutin et celle indiquée dans le contrat de bail peut être source de litige et de révision du montant du loyer.

Il est préférable de faire appel à un professionnel tel Landes Diagnostics pour connaître la surface habitable de votre logement si vous pensez le proposer à la location, qu’il soit vide ou meublé.