Publié le 27 Novembre 2023

Le mesurage d’un bien immobilier est une étape essentielle avant toute mise en vente ou en location. C’est en effet l’une des bases de fixation d’un prix, avec la localisation et l’état du bien et de ses équipements.

Ce mesurage est règlementé par les lois Boutin (location) et Carrez (copropriété). Pour les maisons individuelles, il est recommandé d’effectuer un mesurage en tenant compte de la surface utile (habitable) et de la surface non utile.

En cas d’erreur de plus de 5 % sur ce mesurage, acheteurs et locataires sont en droit de demander une compensation. Ainsi, dans la région nantaise, l’acheteur de trois lots de copropriété formant une maison d’habitation a pu obtenir une indemnisation. Sur l’acte de vente était mentionnée une surface de 140 m² au total. Or, deux mois après l’achat, les acheteurs font mesurer les biens et constatent que la surface est en réalité de 125,03 m². La marge d’erreur de 5 % permettait un delta de 7 m² au maximum. Dans le cas présent, l’erreur porte sur près de 15 m², soit une erreur de plus de 10 %.

Les acheteurs adressent donc une mise en demeure au vendeur, réclamant une somme d’un peu plus de 57 000 € (qui correspond au 10 % de surestimation de la surface). Le vendeur ne donne pas suite et l’affaire se poursuit alors devant le TGI de Nantes. Ils obtiennent gain de cause, mais le vendeur a pu, lui aussi, obtenir un dédommagement. Comment ? Il a fait valoir que le notaire avait manqué d’attention et était en partie responsable. Explication. Le règlement de copropriété, fourni au moment de la vente, et un ancien acte de propriété, mentionnaient tous deux une surface inférieure à celle annoncée au moment de la vente. Ce manque d’attention a donc valu au notaire de devoir indemniser les vendeurs à hauteur de 80 % de la somme accordée aux acheteurs.

Cette affaire montre une fois de plus que lors de toute transaction immobilière, il convient d’être vigilant. Confier la réalisation du mesurage à un professionnel qui en maîtrise tous les aspects est indispensable pour sécuriser votre transaction.