Publié le 16 Septembre 2024

Le Conseil d’État a récemment annulé les dispositions les plus controversées d’un décret gouvernemental du 29 juillet 2023, qui permettait de louer des logements ayant une hauteur sous plafond de seulement 1,80 mètre. Cette décision, accueillie avec satisfaction par de nombreuses associations de défense des locataires, représente une victoire importante pour la protection des conditions de vie décentes.

Le décret en question avait assoupli les critères de salubrité des logements, autorisant la location d’espaces dits « atypiques » avec des plafonds très bas ou des pièces étroites, inférieures à deux mètres de large. Toutefois, le Conseil d’État a partiellement rejeté ce texte, soulignant que l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) n’avait pas été sollicité, une étape pourtant cruciale dans l’adoption de ce type de règlement.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française a également ordonné à l’État de verser 3 500 euros à l’association Droit au Logement (DAL), qui avait initié le recours. D’autres organismes, tels que la Fondation Abbé-Pierre, le Secours Catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale du logement (CNL) et le syndicat Solidaires, se sont également joints à cette action. Dans un communiqué, le DAL a qualifié cette annulation de « victoire pour les locataires », particulièrement pour ceux qui sont victimes des marchands de sommeil, des propriétaires exploitant la détresse de personnes en louant des logements insalubres.

Toutefois, l’association a exprimé sa déception quant au maintien d’autres dispositions du décret, notamment celle autorisant la location de logements dont les toilettes se trouvent à 30 mètres de distance de la pièce principale. Selon le DAL, cela constitue une atteinte supplémentaire aux droits des locataires.

En mars dernier, le Haut Comité pour le Droit au Logement avait déjà tiré la sonnette d’alarme, soulignant que le décret abaissait les normes d’exigence en matière de salubrité et fragilisait la lutte contre les marchands de sommeil. Le Comité avait également averti que ces nouvelles règles risquaient de remettre sur le marché des logements de qualité médiocre, dangereux pour la santé des habitants. Vivre dans un espace réduit, sans lumière naturelle ni ventilation adéquate, représente un risque pour le bien-être des occupants, avait-il insisté, appelant à une révision du décret.