Publié le 23 Décembre 2024

La législation en matière de location évolue régulièrement, offrant des garanties spécifiques à certains profils de locataires pour éviter des résiliations de bail abusives. Parmi ces dispositifs, le statut de locataire protégé occupe une place centrale. Ce régime spécial, encadré par la loi du 6 juillet 1989, impose des conditions précises pour qu’un locataire puisse s’opposer à la fin de son bail. Un récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 octobre 2024, apporte un éclairage sur la méthode de calcul des ressources permettant d’accéder à ce statut.

Pour bénéficier de ce statut, le locataire doit être âgé de 65 ans ou plus à la date de notification du congé. Ses revenus annuels doivent être inférieurs aux plafonds réglementaires fixés pour l’attribution d’un logement social, des seuils qui varient selon la zone géographique et la composition du foyer. Enfin, le locataire doit démontrer qu’aucune alternative adaptée à ses besoins et ressources ne lui a été proposée. Ces critères visent à protéger les personnes les plus vulnérables et à garantir leur stabilité résidentielle.

Une précision importante sur les ressources

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2024 établit clairement que le montant des ressources à prendre en compte pour évaluer l’éligibilité au statut de locataire protégé correspond aux revenus perçus au cours des 12 mois précédant la délivrance du congé. Cette décision met fin aux interprétations divergentes, certaines parties s’appuyant auparavant sur le revenu fiscal de référence figurant dans l’avis d’imposition.

En matière de résiliation, la loi prévoit trois cas précis où un propriétaire peut donner congé à son locataire :

• Congé pour vente : le logement est libéré afin d’être vendu.
• Congé pour reprise : le propriétaire souhaite récupérer le bien pour l’occuper ou y loger un proche.
• Congé pour motif légitime et sérieux : par exemple, des impayés de loyer ou des troubles à l’ordre public.

La notification du congé doit être réalisée au moins six mois avant la fin du bail, incluant les jours fériés et week-ends, pour permettre au locataire de se préparer et, si nécessaire, de contester la décision. Cette décision de justice constitue une évolution majeure pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier. Elle renforce l’importance de bien documenter les démarches de résiliation de bail, notamment pour éviter des contentieux sur l’application du statut de locataire protégé. Pour les diagnostiqueurs immobiliers, cette actualité souligne l’intérêt de fournir des conseils clairs et adaptés aux propriétaires face à des situations complexes.

La gestion des locataires protégés, bien qu’encadrée par des règles strictes, reste un outil indispensable pour équilibrer les relations locatives. Rester informé de ces évolutions réglementaires est essentiel pour garantir des pratiques justes et conformes aux attentes du marché.