Publié le 29 Mars 2023

Depuis cette année, une nouvelle obligation déclarative s'impose si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. 

En plus de la traditionnelle déclaration de revenus, les propriétaires doivent également inscrire, avant le 1er juillet prochain, dans leur déclaration d'impôt pour 2023, les biens immobiliers dont ils se servent à usage d'habitation. Ceux qu'ils occupent au titre de la résidence principale sont, depuis cette année, exonérés de la taxe d'habitation.

En revanche, les logements considérés comme des résidences secondaires, des logements locatifs ou des logements vacants restent soumis à l'impôt local. La nouvelle obligation déclarative doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'identifier quels contribuables sont encore redevables de la taxe d'habitation en 2023.

Propriétaire immobilier : comment remplir votre déclaration ?

Vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique "gérer mes biens immobiliers", puis dans l'onglet "biens immobiliers", et enfin cliquez sur "déclaration d'occupation". Pour cela, vous aurez besoin impérativement de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Vous pourrez ainsi renseigner pour chacun de vos biens, les informations suivantes :

EN SAVOIR PLUS

• La nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué etc...
• L'identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques

• La période d'occupation : date de début et date de fin de la période d'occupation.
• Le loyer mensuel hors charge

Soyez vigilant en remplissant votre déclaration car une omission, une erreur ou une absence de déclaration sera sanctionné par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré.