Publié le 25 Septembre 2023

C’est un sujet qui revient régulièrement sur le devant de la scène : celui des logements squattés. On dit d’un bien qu’il est squatté lorsque les personnes qui l’occupent s’y sont introduites de manière frauduleuse : effraction, tromperie, violence ou menace. Les squatteurs prennent donc possession d’un bien contre le gré de son possesseur légal. On les appelle des occupants sans droits ni titre.

La loi du 27 juillet 2023 qui vise à protéger les logements contre l’occupation illicite précise la définition juridique du squat et sanctionne plus fortement cette infraction. Elle permet également d’accélérer les procédures concernant les litiges de loyer et pénalise ceux qui restent dans un logement malgré une décision de justice leur enjoignant de le quitter.

Ainsi, lorsqu’un bien est occupé par des personnes qui ne disposent pas d’un contrat de location dûment signé avec les propriétaires, le logement est alors considéré comme squatté. Pourtant, le squat oppose deux droits fondamentaux : le droit au logement et le droit à la propriété. Si chaque citoyen a droit à un logement, pas question pour autant pour un propriétaire d’expulser lui-même par la force les occupants illicites de son bien.

Il faut aussi distinguer la notion de squat de celle d’hébergement précaire : si vous hébergez une personne dans un bien pour une durée déterminée et qu’elle ne souhaite plus en partir, elle ne sera pas considérée comme un squatteur.

La loi indique également que la notion de squat s’étend « à tout local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». En clair, cette notion couvre également les bureaux et les résidences secondaires, même si ce n’est pas le domicile habituel du propriétaire.

Les sanctions sont durcies pour les squatteurs qui risquent désormais trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

En revanche, le nouveau texte maintient l’obligation d’entretien du bailleur. Il avait été prévu initialement que les propriétaires de biens squattés soient déchargés de tout entretien du bien. Jugée non conforme à la Constitution, cette notion a été supprimée.