Publié le 20 Février 2025

Dès le 1er janvier 2025, une nouvelle législation impose aux propriétaires de biens situés dans des zones à risque d'incendie de fournir des informations claires concernant les obligations de débroussaillement (OLD) aux potentiels locataires et acheteurs. Cette exigence découle d’un décret publié le 2 mai 2024, conformément à la loi du 10 juillet 2023, visant à améliorer la prévention des incendies.

Renforcer la sécurité des habitations contre les incendies

Le débroussaillement consiste à réaliser un nettoyage préventif autour des bâtiments, des routes et des infrastructures pour réduire la densité des végétaux. Cette pratique est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter les dégâts en cas d’incendie. En effet, selon les spécialistes, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situaient sur des terrains mal entretenus.

Obligation dès la publication de l’annonce immobilière

Les propriétaires souhaitant vendre ou louer un bien dans une zone soumise à des obligations de débroussaillement devront informer les potentiels locataires ou acquéreurs dès la mise en ligne de l’annonce. Cette information sera intégrée à l’État des Risques et Pollutions (ERP), et devra être remise :

• Aux locataires lors de la première visite, puis jointe au bail.
• Aux acheteurs lors de la première visite, puis annexée à la promesse de vente ou à l’acte final.

Les informations détaillées ainsi que les cartes de zonage peuvent être consultées sur le site Géorisques pour vérifier si un bien est concerné.

Une exigence vitale pour la sécurité

Le Code forestier impose cette obligation de débroussaillement pour les biens situés à moins de 200 mètres de massifs forestiers ou de zones classées à risque. Néanmoins, même au-delà de ces zones, il est fortement recommandé de débroussailler afin de protéger les habitations proches de zones boisées.

Pour toute question, vous pouvez contacter votre mairie ou préfecture. N’hésitez pas à solliciter votre diagnostiqueur immobilier pour obtenir des renseignements détaillés concernant cette réglementation et son application dans votre secteur.